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Informations légales
Conditions générales de vente
ENTRE LES PARTIES :
Le Client
ET
La société Makarof,
SARL au capital social de 10.000 Euros,
Immatriculée au Registre des Sociétés d'Angers sous le numéro: 497 659 607 00012,
Dont le siège social est situé ZA LES FOSSES ROUGES - Rte de CHALLAIN – 49 440 CANDE,
Prise en la personne de son gérant,
Ci-après dénommé l'entreprise ou la société Makarof,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société Makarof est une société de prestations de services électrique divers tels que, notamment, dépannage, installation d'automatismes, de domotique et de contrôle d'accès physique et software, etc... et ce auprès de PME, TPE, et particuliers.
En outre, la société Makarof réalise de la vente de produits d'automatismes (motorisations, vidéo, lecteurs de badges, lecteurs biométriques, logiciels… .) sur commande
Article 1 – Terminologie
Par Conditions Générales de Vente et de Services, on entend désigner le présent acte.
Par Parties, on entend désigner le Client et l'entreprise.
Par Matériels, on entend désigner les marchandises commandées et livrées par l'entreprise au Client.
Par Prestation, on entend désigner toute intervention de l'entreprise au domicile du Client ou en ses locaux professionnels.
Article 2 - Application des conditions générales de vente et de services
Les présentes conditions générales de vente et de services sont applicables à tous matériels ou prestations vendus par la société Makarof.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre l'entreprise et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de la prestation.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente et de services ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la société Makarof.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente et de services posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la société Makarof, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales de vente et de services constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de la société Makarof.
La société Makarof , se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente et de services.
Article 3 – Commandes
Article 3.1 – Enregistrement de la commande
Les commandes se font soit:
-
Par télécopie selon les références utilisées par l'entreprise dans son catalogue
-
Par acceptation télécopiée du devis proposé en apposant date, nom et signature dans l'encadré prévu à cet effet.
-
Par acceptation courrier ou remise en mains propres du devis proposé en apposant date, nom et signature dans l'encadré prévu à cet effet.
Dans le cadre d'une commande par télécopie, un accusé de réception de commande sera renvoyé par retour.
A défaut de confirmation par télécopie, par courrier, ou remise en mains propre, aucune commande ne sera prise en compte (notamment par téléphone). De convention expresse les Parties reconnaissent l'écrit ferme et signé (télécopie ou courrier) comme mode de preuve de la commande et ce quel que soit le montant de la commande.
De même, aucune commande n’est prise en compte antérieurement au versement d’un acompte de 30 % sur le montant hors taxe de la commande.
Par l’envoi de la confirmation, le Client reconnaît accepter les présentes conditions générales de ventes et de service.
La date de prise de la commande est réputée être celle de la réception de la confirmation par l'entreprise
Article 3.2 – Clause de réserve de propriété du Matériel
Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, l'entreprise reste propriétaire du Matériel et a la faculté d'en reprendre possession à tout moment, et ce même dans l’hypothèse ou le matériel est déjà livré chez le Client.
Article 3.3 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au Client au moment de la commande. Les délais peuvent varier d’une commande à l’autre et ce même dans l’hypothèse de la commande de matériel identique, aussi en aucun cas l'entreprise ne s’engage à proposer le même délai de livraison pour des commandes identiques.
Si le délai indiqué par la société Makarof au Client, advient à être dépassé de plus de trois mois sans raison de force majeure les délais indiqués, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un article se révèle indisponible et ce à postérieurement à la commande, L'entreprise en informe dans les meilleurs délais le Client et lui adresse en échange un produit objectivement équivalent en terme de prix et de qualité. Le Client n’est alors pas en mesure de refuser et ne peut réclamer un dédommagement différent à ce titre.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.
L'incendie, l'inondation, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilés par les Parties à la force majeure.
Article 3.4 – Réception du matériel
Dans le cadre d'une livraison de matériel sans prestation, les réclamations sur un vice apparent ou sur une non-conformité du Matériel livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client doit laisser a l'entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Le Client s’abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 3.5 – Garanties
Le Matériel vendu ET posé lors des prestations est garanti 1 an pièces et main d'oeuvre par la société Makarof.
L'utilisation du Matériel fourni se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d'assumer l'entretien et la surveillance du dit Matériel. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive ou négligence du Client, de la foudre, de l'inondation du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les installations par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées ou non compatible, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle le Matériel serait défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai auprès de la société Makarof par le Client et inclure toutes explications nécessaires.
Le Client dégage la société Makarof de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant du mauvais emploi des programmes, installations, accessoires ou de documents mis à sa disposition.
À l'égard des tiers, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.
Dans le cadre du service après vente sous garantie, les matériels échangés n'entraînent pas de report de garanties.
Article 3.6 – Réception des prestations
La signature du procès verbal de réception de travaux par le Client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de fonctionnement de la prestation livrée dans le respect des normes. Les risques passent à la charge du Client, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le Matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens. Le Client contracte, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur ou l'entreprise, pour quelque cause et risque que ce soit.
L'utilisation du Matériel et des logiciels livrés par la société Makarof est faite sous la seule responsabilité du Client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre l'entreprise, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, autre que la garantie
Le Client garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, la société Makarof, qui n'est tenu qu'à la fourniture et/ou l'installation de moyens.
Article 4 – Conditions de règlement
Article 4.1 – Prix des matériels et prestations
Les prix présentés sur brochure, catalogues, et sur les devis, sauf indication contraires, s'entendent en euros hors taxes.
Nos prix s'entendent paiement comptant, nets et sans escompte, et peuvent être modifiés en cas de paiement différé. Les conditions de paiement sont discrétionnairement accordées et modifiées par le vendeur et figurent sur chaque facture.
Article 4.2 – Pénalités de retard de paiement
Tout retard de paiement aux échéances convenues entraîne de plein droit une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’ intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 4416 du code de commerce ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues.
Article 5 – Nullité
Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Services s’avère nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.
La société Makarof s’engage alors à remplacer la clause ainsi annulée dans les meilleurs délais et ce en respectant l’économie du contrat.
Article 6 - Loi applicable
De convention expresse, les Conditions Générales de Vente et de Service sont gouvernées par le droit français. Ces Conditions Générales de Vente et de Service ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.
Article 7 – Tribunaux compétents et règlements des différends
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d'Angers.
